protection sociale

23 février 2007

comment obtenir les droits sociaux pour un enfant handicapé et parents

Votre enfant handicapé a moins de 20 ans, voici comment solutionner sa protection sociale au maximum

A ° ) Faire une demande à la CDES des éléments suivants:

1°) LA CARTE D'INVALIDITÉ  donne une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial

2°) LE MACARON G.I.C.

Ce macaron serait très utile compte tenu de l'autonomie réduite de déplacement,

3°) L'AES ET LE COMPLÉMENT d’AES

IL EXISTE 6 CATÉGORIES DE COMPLEMENT D'AES; pour obtenir les plus importantes en cas de handicap sévère ( la 5° ou 6° catégorie)

IL FAUT SURTOUT démontrer:

1.           L’incapacité de l’IME à recevoir tous les jours l’enfant compte tenu de la gravité de ses phases aiguës de la pathologie, compte tenu du taux d'encadrement des Ets.

2.           La SÉVÉRITÉ DE LA MALADIE A ENTRAÎNE LA CESSATION D’ACTIVITÉ D’un parent et sa perte de revenus. Remplir le formulaire questionnaire de demande d'AES avec beaucoup de détails concrets, des sujétions observées à LA MAISON, et de la fonction de tierce personne assurée. (aucune rubrique ne doit rester vierge). Chiffrer les temps de travail nécessaires

3.           L'aménagement de son environnement d'habitation en fonction du handicap. (à décrire)

4°) Le placement en Ets d'éducation spéciale

B° )  LE PARENT QUI A CESSE LE TRAVAIL PEUT bénéficier d’un compte vieillesse  selon 3 procédures de coût très inégal

1°) Assurance volontaire vieillesse des personnes chargées de famille Cotisations vieillesse Montant mensuel : 1.154,27 E

2° L'affiliation à la couverture vieillesse gratuite sous conditions de ressources financée par la CAF.

Votre revenu net catégoriel de 2002 doit être inférieur à un plafond (plafond du 01/07/2003 au 30/06/2004). Pour un ménage avec un revenu: - 1 enfant: 17 613 EUR, - 2 enfants: 21 136 EUR, 138 643 F - par enfant supplémentaire: 4 227 EUR

3° le SALARIAT DU PARENT AU TITRE DE TIERCE PERSONNE s'occupant d'un handicapé

Ces trimestres d'assurance vieillesse sont très précieux pour obtenir le nombre maximum de trimestres pour le calcul d'une pension vieillesse au taux plein. il existe deux solutions dont le coût est très inégal:

1.  SELON LE STATUT DE GENS DE MAISON: les cotisations  patronales et salariales sont dues sauf les cotisations patronales de sécurité sociale.  il suffit de déclarer le nombre d'heures  suffisant pour permettre l'acquisition de 4 trimestres d'assurance vieillesse soit 1366 € soit 190 heures au SMIC horaire de 7.19€  les cotisations trimestrielles sont de 450€

2.  SELON LE STATUT  DE TRAVAILLEUR AU PAIR (solution exceptionnellement économique): les cotisations  patronales et salariales sont dues sauf les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale.  En cotisant sur le SMIC mensuel soit  1154.27€ par trimestre. Les cotisations trimestrielles sont seulement 190€ et acquièrent 3 trimestres d'assurance vieillesse par an.

C°) LA DEDUCTION FISCALE DU COÛT  SALARIAL

Le salaire fictif déclaré plus les cotisation payées sont déductibles à 50% des impôts. Cette réduction d’impôt est accordée même lorsque le salaire soumis n’est pas réellement versé au parent assurant le rôle de tierce personne

Posté par courlis à 18:39 - - Commentaires [0] - Permalien [#]